Conditions générales

Conditions Générales de vente RCN Medizin- und Rehatechnik GmbH


Généralités

Toutes transactions commerciales sont soumises aux conditions générales ci-après décrites. Toute affaire négociée par un représentant de la Société doit être confirmée par écrit pour devenir valable. La nullité d'une disposition quelconque de ces conditions n'affecte pas la validité des autres paragraphes. .

Offres et Conclusion de Contrat

Les devis sans délai de livraison préalablement déterminé sont toujours sans engagement et à titre indicatif ; nous nous réservons expressément le droit de les modifier. Toutes les indications techniques sont données sous réserve de modification ultérieure ; elles sont toujours à titre approximative. Ceci s’applique aussi aux informations contenues dans les prospectus de vente mis à disposition par la Société. Seulement des propriétés techniques expressément énumérées  par écrit constituent une qualité assurée. Nous nous réservons le droit de faire des modifications techniques dans le cadre d'une amélioration des caractéristiques d'utilisation ou d'un perfectionnement technique. Toute commande doit être passée par écrit.  En cas d’une commande orale, nous déclinons toute responsabilité quant à la juste transcription et toute erreur sera à la charge du client. Nous nous réservons le droit de modifier toute commande si celle-ci s’avère indispensable.


Livraison et délai de livraison
En principe, nous livrons frais de transport en sus.   Nous nous réservons le droit de choisir le moyen de transport le plus rapide et le mode d'envoi le moins cher sans assumer la responsabilité. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Pendant le transport, la marchandise est assurée. Nous avons le droit de prolonger les délais de livraison en cas de retards dues à des évènements hors de notre contrôle. En cas de retard, nous avons le droit à un délai supplémentaire de livraison qui entrera en vigueur après réception de l’avertissement. Si le client de son côté se trouve en retard dans ses obligations, nous sommes libérés de l’obligation de livraison pendant la durée de l'empêchement.

Garantie
Nous nous engageons pour la qualité et le bon fonctionnement de nos produits durant une période de trois ans après livraison. Cette garantie porte sur 5 ans en ce qui concerne la structure en modules de résine de synthèse RCN. En cas de défauts de fabrication et de défaut de matériaux se révélant au cours de la période de garantie, nous réparons ou remplaçons -selon notre choix- les parties défectueuses gratuitement. Les pièces défectueuses sont à renvoyer pour vérification avant remplacement de celles-ci. Tous les autres frais restent à la charge du client. En cas de non satisfaction après trois essais de réparation,  le client a le droit de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Nous sommes libres de toute obligation de garantie si le client, après un délai de 6 mois, n’a pas engagé une procédure et si nous n’avons pas officiellement accepté la responsabilité. Toute intervention par autrui annule notre obligation sous garantie. Notre garantie ne couvre pas l’usure anormale ou l’endommagement à la suite d’une utilisation non conforme ou d’un endommagement délibéré. A réception de la livraison, le client est tenu d’inspecter toute livraison et de nous informer, le cas échéant, de tout endommagement éventuel. Cette information doit nous parvenir dans le plus bref délai après réception de la marchandise. En cas de vis caché, nous devons être informés sous huitaine après découverte. Si le client constate des endommagements d’emballage et de marchandise à réception du colis, il est tenu de se faire attester l’endommagement par le transporteur. Cette attestation doit nous être envoyée avec un constat d’endommagement de la marchandise dans un délai de TROIS jours à partir de la date de réception de la marchandise pour nous permettre de signaler le constat à notre assurance.


Limite de Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour des endommagements subis par des tiers dans la mesure où il n'existe pas de faute délibérée ou de négligence grave manifeste de notre part. .

Responsabilité en cas de transformation du produit par le client
Des modifications effectuées soit par le client soit par un tiers sur nos produits d’origine sont autorisées uniquement après accord exprès de notre part et sous forme écrite et dans la limite des exigences de sécurité et de fonctionnement du produit.


Droit au renvoi de la marchandise
En cas d’accord préalable, la marchandise peut être retournée dans un délai de quinze jours. Dans le cas de reprise de marchandise, nous nous réservons le droit de demander une taxe de remise en stock de l’ordre de 10 %  ainsi que les frais de transports de l’envoi. Les frais de transport du renvoi doivent être pris en charge par le client. Une copie de la facture doit être ajoutée. Les produits fabriqués sur mesure ne sont pas repris. Uniquement des produits non utilisés et en parfaite état peuvent être crédités.

Prix et conditions de paiement

Les prix publiés dans nos documents de vente sont valables pendant une période indéterminée et jusqu’à publication d’une nouvelle liste de prix. Les prix énumérés sont hors taxes sur la valeur ajoutée. Nos factures sont à régler net à 30 jours à partir de la date de facture. En cas de paiement sous 8 jours un escompte de 2 % sera accordé tant qu’il n y a pas d’autres montants restants dus. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront calculés moyennant un taux de 2 % au-dessus du taux de la BCE en plus de la TVA. Un taux au-delà sera facturé si nous faisons preuve de devoir payer un taux d’intérêt plus élevé.

Réserve de propriété 
La marchandise reste notre propriété jusqu’à paiement complet de toutes sommes dues.

Au cas où le client cède la marchandise à une tierce personne, il cède alors automatiquement sa créance à RCN (réserve de propriété élargie).

Enregistrement de données
Nous avons le droit d’enregistrer –aussi électroniquement - les données de nos clients dans le cadre de nos besoins de gestion interne. Ces données ne restent accessibles qu’à notre entreprise.

Lieu d’exécution et compétence du Tribunal 

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est notre siège social à   D-55471 Sargenroth (Allemagne). Toute action légale devra être traitée devant le tribunal à D-55469 Simmern (Allemagne).